Extrait du règlement de copropriété de l'ensemble portuaire

(Extraits complets et condensés)DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU PORT

ARTICLE 1 : « le présent règlement est établi en conformité des dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il a pour objet :

• Établir la désignation et l’état descriptif de division du port,

• Déterminer les parties affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire dites « parties privatives » et celles qui seront à l’usage collectif dites « parties communes,

• Fixer les droits et obligations des copropriétaires,

• Organiser l’administration du port,

• Indiquer les conditions dans lesquelles seront prises, le cas échéant, les décisions extraordinaires concernant ledit port,.

Ce règlement de copropriété, et toutes modifications qui lui seraient apportées, seront obligatoires pour tous les propriétaires d’une partie quelconque du port et feront la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

ARTICLE 9 : « Désignation détaillée des groupes de places de mouillage »

Les places de mouillage sont réparties en cinq groupes selon leur importance : groupe 1 : 6 m x2,30m,` groupe 2 : 7m x 2,50m, groupe 3 : 8m x 3 m, groupe 4 : 10 m x 3,50 m, groupe 5 : 12 m x 4 m.

Nota : aucune tolérance en largeur (parties privatives, pare battages inclus)

ARTICLE 12 : « Circulation » (Condensé)

La vitesse des bateaux à l'entrée, à l'intérieur et à la sortie du port et dans la Siagne est strictement limitée à 3 Nœuds (naviguer de façon que leurs marches ne provoquent aucun sillage sensible).

ARTICLE 13 : « Essais moteurs »

Les essais moteurs et tous les travaux bruyants sont interdits avant 10 heures et après 20 heures et entre 12h30 et 15h30 pendant la période estivale. Les essais de moteurs, hélices embrayées, sont interdits dans le port.

ARTICLE 14 : « Bruits » 

Outre les bruits de moteurs, tous les bruits de radio, de haut-parleurs, d’animaux, moteurs deux roues, etc… sont interdits aux mêmes heures dans la mesure qu’ils apportent une gêne aux autres usagers du Port ou aux résidents de l’ensemble CANNES MARINA.

 Le port n'est pas un chantier naval.

ARTICLE 15 : « Détritus » 

Est rigoureusement interdit, dans toutes les parties du port, tout ce qui pourrait provoquer la souillure des quais, des appontements, du plan d’eau (vidanges moteur, jets de déchets et d’ordures, suintement des produits d’entretien ou de détergents. Tous papiers, détritus, ordures et déchets solides doivent êtres jetés, de préférence dans la soirée, dans les sacs poubelles disposés sur le Port. 

Les détritus liquides (huiles de graissage usées…) doivent  êtres recueillis dans des récipients pour être emportés hors du port par les soins des propriétaires de bateaux ou de leurs préposés.

 (Les utilisations des water-closets ou des vidanges d’éviers sont également interdites dans le port et la Siagne.)

ARTICLE 16 : « Ancres - Corps morts »

Il est rigoureusement interdit de mouiller des ancres dans le port pour éviter toute détérioration aux chaînes, pendilles de mouillage et autres installations. Aucun corps mort ne pourra être immergé sans l’accord de la capitainerie.

ARTICLES 18 : « usage des quais et appontements »

Cet usage est réservé aux propriétaires de bateaux, à leurs invités et à leurs employés chargés de l’entretien des bateaux. Tout dépôt est interdit sur les quais et appontements pour une durée dépassant le temps normal de chargement ou de déchargement des bateaux. 

Les travaux d'entretien, peinture, réparations de toutes sortes ne peuvent en aucun cas être effectués par les propriétaires, ou tout préposé sur les quais, appontements et parkings. Les intéressés se mettront en rapport avec la Capitainerie qui leur indiquera où et à quelles conditions ces travaux peuvent être réalisés.  

ARTICLE 19 : « Stationnement des véhicules »

Les usagers du Port doivent conduire leur automobile aux parcs de stationnement prévus à cet effet. 

Seuls les propriétaires de bateaux ont droit au parking commun du port. 

Pour permettre le contrôle, les copropriétaires devront placer sur le pare-brise de leur véhicule la marque distinctive qui leur sera fournie par la Capitainerie. 

Il est rigoureusement interdit de procéder au lavage, graissage ou à la réparation des véhicules pendant leur stationnement sur le parking du Port ou sur les quais. 

Tout véhicule dont l’aspect et l’état d’abandon nuirait à l’esthétique du port, après la mise en demeure adressée au propriétaire, s'il est connu, et restée sans effet, pourra être enlevé et mis au gardiennage aux frais de son propriétaire.  

ARTICLE 21 : « propreté » :

Il est recommandé aux usagers du Port de tenir leur bateau, en parfait état de propreté et d'entretien. Tout bateau dont l'aspect et l'état d'abandon nuirait à l'esthétique du Port, pourra être enlevé et mis en gardiennage aux frais de son propriétaire, 15 jours après une mise en demeure adressée au propriétaire et restée sans effet. 

Il est recommandé aux usagers de faciliter la tâche du personnel d'entretien, de tenir les voies, quais, appontements, poubelles et matériel commun en parfait état de propreté.

L’étendage du linge est interdit sur les bateaux, les appontements, les quais.

ARTICLE 23 : « prescriptions légales »

Les bateaux fréquentant le port doivent être en règle avec les administrations françaises tant maritimes que douanières et avec les prescriptions de sécurité en vigueur.

ARTICLE 24 : « assurances »

Les propriétaires de tous les bateaux pénétrant dans le port devront justifier dès leur entrée, d’une assurance particulière couvrant au moins les risques suivants : dommages causés aux installations dans le port, renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port et de la Siagne, dommages causés aux tiers à l’intérieur du port, y compris tous les dommages incendie et recours.  

Les bateaux pour lesquels il ne sera justifié d’assurance, comme indiqué ci-dessus, ne seront pas admis dans le port. En  aucun  cas ,la  Capitainerie ou ses préposés ne pourraient être engagés en responsabilité civile solidairement avec les copropriétaires ou tous usagers du port.    

ARTICLES 25 À 32 : « lutte contre l’incendie » (Condensés) 

En cas d’écoulement d’hydrocarbure dans le port, sur les quais et dans le plan d’eau, aviser immédiatement la direction du port et lui faire constater qu’il procède ou fait procéder d’urgence au nettoyage indispensable. Le compartiment moteur de chaque bateau doit se trouver aéré au moment de la mise en marche.

 L’appareillage et les installations électriques doivent être parfaitement entretenus et ne présenter aucune déficience pouvant entraîner des courts-circuits ou étincelles. Il est interdit de laisser brancher un radiateur électrique en l’absence de tout occupant sur le bateau. L’alimentation par jerricans ou autres récipients versés directement dans les réservoirs doit être tout à fait exceptionnel et par quantité maximum de cinq litres d’hydrocarbure  à la fois. Les extincteurs installés sur les bateaux doivent être en nombre suffisant pour lutter efficacement contre tout début d’incendie selon les prescriptions légales en la matière.

 En cas de commencement d’incendie, appeler les pompiers, éloigner le bateau en feu des autres bateaux du port. Les fusées de détresse périmées ne doivent pas être jetées dans les poubelles : danger pour les éboueurs et le personnel. Tout feu, barbecue pouvant entraîner un risque d’incendie ou détériorer un bateau et les structures communes sont strictement interdits dans le port.

ARTICLE 33 : « GENERALITES »

Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à condition de ne rien faire qui puisse compromettre le bon fonctionnement de l’ensemble portuaire, de se soumettre aux obligations générales décrites ci-dessus.

Chaque propriétaire sera responsable des conséquences de ses faits et négligences, ainsi que celles de ses locataires et ayants-droits.

ARTICLE 34 : « CONTROLES » (Condensé)

Chaque propriétaire de bateau ayant l’intention d’amarrer son bateau au port doit prendre contact avec la capitainerie et présenter  une pièce d’identité,  déposer noms et  adresse complète pour qu’on puisse le joindre en cas de nécessité quelconque, donner connaissance à la capitainerie des papiers de bord du bateau et produire une attestation d’assurance, prendre connaissance du règlement. 

ARTICLE 35 : « EMPLACEMENT » (Condensé)

Tout pilote de bateau qui ne connaîtrait pas encore sa place devra s’arrêter à l’entrée du port et se mettre en rapport avec la capitainerie.

ARTICLE 37 : « UTILISATION DES PLACES PAR D’AUTRES PERSONNES QUE LEURS PROPRIÉTAIRES » (Condensé)

Le droit d’utilisation d’un emplacement au port est personnel au propriétaire du lot. Cependant, la capitainerie sera avertie au moins huit jours à l’avance et devra connaître le nom du bénéficiaire (ex locataire) et l’identification du bateau. Le propriétaire restera responsable du paiement qui pourrait être dû par son locataire (par prudence, établir une convention de location). Dans tous les cas, le syndic aura droit de refuser l’accès au port à un usager non propriétaire de lot.

ARTICLE 40 : « CAPITAINERIE » (Condensé)

La société de gestion sera représentée auprès des usagers du port par le Capitaine du port, Directeur et par ses agents assermentés. 

ARTICLE 41 : « POLICE DU PORT ET DE SES ABORDS »

Tous les usagers du port doivent respecter les règles de probité et de bienséance et s’engagent à observer les règlements maritimes, fluviaux, sanitaire, de police et de douane en vigueur. Ils devront respecter la réglementation adoptée d’un commun accord par les riverains de la Siagne.

ARTICLE 42 : « VOLS – INCIDENTS » 

La capitainerie et la société de gestion ne pourront être tenues pour responsable des vols de bateaux ou d’objets se trouvant dans les bateaux et dans le port. Il est recommandé d’inscrire soigneusement sur le bateau et sur les accessoires mobiles, le nom du propriétaire et du bateau (demander conseil à la capitainerie).

Rappel : sur MANDELIEU, le service compétent pour les enquêtes judiciaires est la Gendarmerie Nationale, implantée au 675 Boulevard des Ecureuils

06210 MANDELIEU La NAPOULE. (TÉL : 04 93 49 27 97).

Ce service d’Etat est ouvert tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés. Tout événement dans le port doit être signalé au Capitaine du port.

ARTICLE 43 : « SANCTIONS ».

Toute infraction au présent règlement pourra être sanctionnée après avoir été constatées par procès-verbal dressé par un agent de la Société. Des poursuites pourront être engagée par le conseil d’administration en vue d’obtenir des sanctions judiciaires contre tout propriétaire ou usager du port qui persisterait dans les infractions préjudiciables au bon fonctionnement du port, ou préjudiciables au droit de jouissance paisible et agréable qui est dû à tout copropriétaire de port de plaisance de CANNES-MARINA.

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